La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
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